Les propos tenus le 24 juillet, dans Le Parisien, par le directeur général de la police nationale (DGPN), Frédéric Veaux, sont stupéfiants à plus d’un titre. Celui-ci réagissait au placement en détention provisoire d’un policier de la brigade anticriminalité des Bouches-du-Rhône, préalablement mis en examen du chef de « violences volontaires aggravées par les circonstances tirées de la réunion et de la qualité de leurs auteurs (personnes dépositaires de l’autorité publique) ».
M. Veaux a déclaré : « L’émotion et la colère passées, il faut se donner les moyens techniques et judiciaires pour que ce fonctionnaire retrouve la liberté. (…) De façon générale, je considère qu’avant un éventuel procès un policier n’a pas sa place en prison, même s’il a pu commettre des fautes ou des erreurs graves dans le cadre de son travail. »
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L’article 137 du code de procédure pénale instaure trois types de mesures de sûreté applicables à une personne mise en examen : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique et, à titre exceptionnel, le placement en détention provisoire. Ce texte légal ne fait évidemment pas de distinction entre les citoyens et n’excepte donc nullement de ses prévisions telle ou telle catégorie d’individus.
Mais peu importe, semble-t-il, pour le plus haut responsable de la police nationale française qui, conjointement avec le préfet de police de Paris, affirme péremptoirement que les membres de son administration ne doivent pas encourir la détention provisoire, pourtant juridiquement applicable à tout un chacun.
Que le DGPN, qui ne peut être que pétri des règles de la procédure pénale et des principes constitutionnels fondamentaux inhérents à la démocratie française, puisse ainsi estimer que la paix sociale interne au ministère de l’intérieur doive s’acquérir au prix insoutenable de la méconnaissance de la loi et de la violation de notre contrat social consterne et inquiète.
Intolérable pression
Cela consterne, car une décision de justice a été rendue contradictoirement par un juge des libertés et de la détention, magistrat du siège. Celle-ci est naturellement susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’Aix-en-Provence, dont les juges statueront en collégialité et conformément au droit.
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Usant de circonlocutions censées préserver les apparences en matière de respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire, de la séparation des pouvoirs et du secret de l’instruction, le DGPN, de manière il est vrai faiblement dissimulée, exerce une intolérable pression sur le cours de la justice en invoquant une exception légale inexistante et qui ne risque pas de naître un jour, à moins que la France se résigne à renoncer au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
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