L’Assemblée nationale a approuvé mercredi la possibilité d’activer à distance des téléphones portables pour écouter et filmer des personnes visées dans des enquêtes de criminalité organisée et de terrorisme. Après les sénateurs, les députés ont validé par 80 voix contre 24 cet article-clé du projet de loi de programmation pour la justice, examiné en première lecture depuis lundi au Palais-Bourbon.
Les députés du camp présidentiel, de LR et du RN ont voté pour. Ceux de la Nupes ont voté contre, comme le président du groupe LIOT, Bertrand Pancher.
L’article 3 prévoit d’autoriser le déclenchement à distance des caméras ou micros des ordinateurs et autres appareils connectés, comme les téléphones, à l’insu des personnes visées, avec deux finalités différentes. D’une part, la géolocalisation en temps réel pour certaines infractions. D’autre part, l’activation de micros et de caméras pour capter son et images, qui serait, elle, réservée aux affaires de terrorisme et de délinquance et criminalité organisées.
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La gauche est vent debout contre ces dispositions « d’intrusion dans la vie privée », La France insoumise (LFI) évoquant une « dérive autoritaire » et rappelant les critiques d’avocats ou d’ONG. Isolée dans le camp présidentiel, Mireille Clapot (apparentée Renaissance) a aussi estimé qu’il y avait une « disproportion » entre le but recherché et ces mesures, un « œil qui nous surveillerait ».
Mais pour le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, « il y a des gens dont on va sauver la vie » : « On est loin du totalitarisme de 1984 », le roman de George Orwell.
Une durée maximale de six mois
Le camp présidentiel souligne les « garanties » apportées. La captation serait réservée aux affaires les « plus graves » et autorisée quinze jours renouvelables une fois par le juge des libertés et de la détention, et deux mois renouvelables par un juge d’instruction jusqu’à une durée maximale de six mois.
Eric Dupond-Moretti la compare à la « vieille technique » de micros ou de caméras posés chez des suspects. Autre argument : le déclenchement à distance d’appareils connectés est déjà utilisé par « les services de renseignement », sans l’autorisation du juge, qui sera ici indispensable.
Quant à la géolocalisation, elle « existe déjà » avec des balises et le bornage de téléphones, pour des crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, martèle le ministre. Mais les « voyous » enlèvent les balises et leur pose est « dangereuse » pour l’enquêteur, poursuit-il.
Des « garde-fous » renforcés en commission
En commission, les députés avaient renforcé des « garde-fous » avec davantage de professions « protégées » de ces techniques d’enquête : médecins et journalistes s’ajoutant aux avocats, magistrats et parlementaires. Des amendements de la gauche ont tenté en vain de préciser que les journalistes sans carte de presse devaient également être protégés, le ministre jugeant la précision superfétatoire.
Le groupe LFI, opposé à la mesure en tant que telle, a toutefois fait retirer par amendement les huissiers et notaires des professions « protégées », estimant qu’il n’y avait pas de raison valable qu’elles le soient, et pas le reste de la population.
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Dans ce vaste article 3 du texte, sont aussi prévues l’extension du recours aux perquisitions de nuit et la possibilité de recourir à une téléconsultation pour un examen médical lors d’une prolongation de garde à vue.
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Des députés de plusieurs groupes d’opposition ont tenté, sans succès, de faire supprimer la possibilité pour un juge, dans certaines conditions, de placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique une personne qui a été libérée de sa détention provisoire en raison d’une erreur de procédure. Aujourd’hui, seul le placement sous contrôle judiciaire est possible. « C’est une modalité supplémentaire », a défendu le ministre.
« Du fait du manque de moyens de la justice, y aurait-il plus d’erreurs [de procédures] qui fait que vous proposez de couvrir des irrégularités en les rendant régulières ? », lui a répondu la députée communiste Elsa Faucillon.
