La Commission européenne valide la superpétition sur la taxation des grandes fortunes.

Une étape-clé vient d’être franchie en vue du lancement d’un grand débat politique, au niveau européen, en 2024, sur la création d’un impôt sur la fortune ciblant les 1 % les plus riches. Mardi 11 juillet, la Commission européenne a fait connaître, par communiqué, sa décision d’“enregistrer” l’initiative citoyenne européenne (ICE) portée par deux figures du camp social-démocrate européen, le Belge Paul Magnette et la Française Aurore Lalucq, “visant à taxer les grandes fortunes dans l’Union européenne (UE), pour financer la transition écologique et sociale”.

Instrument méconnu de la démocratie européenne, l’ICE s’apparente au référendum d’initiative partagée français. Il s’agit, en somme, d’une superpétition soumise aux citoyens européens, pouvant déboucher, dans le scénario le plus favorable, à l’élaboration d’une proposition de directive européenne. Ou au minimum sur une discussion politique au niveau des institutions européennes.

Cette première étape franchie, Paul Magnette et Aurore Lalucq vont pouvoir lancer, dès la rentrée de septembre, la campagne de recueil du million de signatures de citoyens européens (dans au moins sept pays et en un an) nécessaires à l’inscription de cet “impôt sur la fortune écologique et social” européen à l’agenda politique. Un petit défi, qui nécessitera le soutien d’autres groupes politiques et d’ONG engagées sur les questions de fiscalité et de climat.

Même en cas de succès, rien ne garantit que cette initiative aura une suite politique. “La décision d’enregistrement est de nature juridique et ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission sur cette initiative ni de l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant”, a rappelé la Commission européenne mardi. Sur les 127 lancées depuis la création de cet outil, en 2012, seules huit ont abouti à des mesures concrètes proposées par l’exécutif européen.

L’enjeu de la compétence de l’UE en matière de fiscalité

Mais si la perspective d’une grande réforme fiscale européenne reste lointaine, au moins se rapproche-t-elle, constate Aurore Lalucq. “Le sujet de la taxation des ultrariches monte en puissance, il faut remettre de l’équité dans nos sociétés en conciliant fiscalité et justice sociale, pointe l’eurodéputée. Si nous, politiques, inscrivons le sujet à l’agenda, ce sera bon pour l’Europe et la qualité du débat, c’est un projet qui redonnera confiance aux citoyens. “

Sur le plan juridique aussi, la députée européenne voit les lignes bouger. Car si la fiscalité reste un élément de compétence et de souveraineté nationales, de plus en plus d’États membres estiment qu’il est pourtant possible d’agir au niveau européen. En témoigne, selon M^me Lalucq, “l’adoption par l’UE, en décembre 2022, de l’impôt minimum de 15 % sur les multinationales, ou l’accord européen de septembre 2022 pour taxer les superprofits des entreprises”.

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