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“Désormais, un misérable squatteur peut s’attaquer à un propriétaire s’il ne daigne pas entretenir son logement. Où va-t-on ? Serons-nous forcés de remplir leur frigo également ?”, s’indigna Louis Aliot le 28 juillet. Le vice-président du Rassemblement national réagissait à la censure par le Conseil constitutionnel, deux jours plus tôt, de l’article 7 de la loi “antisquat”, qui visait à libérer le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et à l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage causé par un défaut d’entretien. Une colère partagée par le président du parti Les Républicains, Eric Ciotti, son homologue de Reconquête !, Eric Zemmour, et le chef (Renaissance) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier, qui ont dénoncé ensemble une décision “invraisemblable”, “incompréhensible et kafkaïenne” prise par les “grands juges [qui] persécutent les propriétaires et protègent les squatteurs”. Pour soutenir leur indignation, ces quatre responsables politiques de droite et d’extrême droite ont partagé un article du Figaro Immobilier intitulé “Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu”. Cet article relayé, de manière moins subtile, par plusieurs titres de presse, dont le Midi Libre, a pu laisser entendre que la décision du Conseil constitutionnel allait changer le cadre juridique relatif au squat. Ce qui n’est absolument pas le cas. Lire aussi : Loi “antisquat” : le Conseil constitutionnel valide le texte, à l’exception d’un article Face à l’avalanche de réactions outrées, le Conseil constitutionnel a répliqué le samedi en dénonçant “les fausses interprétations” de sa décision faites par “divers commentateurs”, rappelant que “la censure de l’article 7 de la loi “antisquat” a pour seul effet de maintenir l’état du droit en ce domaine”, tout en laissant l’article 1244 du code civil inchangé. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas d’exiger des travaux d’entretien de la part du propriétaire afin d’offrir un logement salubre, mais plutôt de cas où la détérioration sérieuse d’un bâtiment pourrait causer un préjudice et nécessiter l’indemnisation des victimes. Depuis l’époque napoléonienne, cet article du code civil prévoit effectivement que les propriétaires sont responsables des dommages causés par leur bien s’il est en ruine. “Une exonération de responsabilité trop large de la part du propriétaire”, commente Thomas Lyon-Caen, avocat à la Cour de cassation. Une autre information erronée : le Conseil constitutionnel n’a pas censuré l’article 7 de la loi “antisquat” pour protéger les squatteurs et leur permettre d’exiger un meilleur entretien de la part des propriétaires. Sa décision est motivée par le fait que cet article risquait de porter atteinte de manière démesurée aux droits des victimes d’obtenir réparation pour leur préjudice. En effet, cet article prévoyait d’exonérer le propriétaire d’un bien squatté de sa responsabilité en cas de préjudice causé à un tiers à la suite d’un défaut d’entretien. Ainsi, la victime d’un accident provoqué par la chute d’une tuile ou d’un morceau de façade aurait dû se tourner vers les squatteurs pour obtenir réparation. Or, ces derniers peuvent être difficiles à identifier, se trouvent pour la plupart dans une situation financière précaire et “n’offrent pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d’assurance”, a estimé le Conseil constitutionnel. Autrement dit, il vaut mieux qu’un débiteur solvable soit en mesure d’indemniser les victimes. Lire aussi : En Seine-Saint-Denis, l’inquiétude face à la proposition de loi “antisquat” De plus, les propriétaires auraient été exonérés de leur responsabilité en cas de préjudice survenu pendant la période d’occupation illicite, sans qu’il ne soit nécessaire que le préjudice soit lié à un défaut d’entretien imputable aux squatteurs, et sans avoir à prouver que cet occupant illicite ait entravé la réalisation des travaux. “Ce que le Conseil constitutionnel censure, c’est une exonération de responsabilité trop large de la part du propriétaire”, explique Thomas Lyon-Caen, avocat à la Cour de cassation. Cette censure ne prive en rien le législateur de la possibilité de proposer une autre réforme qui aménagerait la répartition des responsabilités entre le propriétaire et l’occupant illicite, comme le rappelle le Conseil constitutionnel. “Le fait que le texte ne fasse pas la distinction entre les tiers victimes et l’occupant illicite a suffi à censurer la disposition”, estime Me Lyon-Caen. Si le législateur souhaite changer cela, il devra le faire de manière plus subtile. Une protection conditionnelle pour les squatteurs en cas d’accident Avant même la décision du Conseil constitutionnel, certains commentateurs dénonçaient une législation trop protectrice des squatteurs. Ils se basaient pour cela sur un cas – rarissime – où une femme avait réussi à obtenir une indemnisation des propriétaires de l’appartement qu’elle squattait après être tombée du premier étage à la suite de la rupture de la balustrade du balcon. Après neuf ans de procédure, cette femme a obtenu en septembre 2022 un arrêt favorable de la Cour de cassation, qui a jugé que les propriétaires étaient responsables “lorsqu’il est établi que l’accident (…) résulte du défaut d’entretien de l’immeuble”, même si le logement était squatté. En d’autres termes, selon la plus haute juridiction, le simple fait d’occuper illégalement un logement n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité de l’entretenir pour éviter sa ruine, telle que prévue par l’article 1244 du code civil. Le Monde Offre spéciale Accédez à tous nos contenus en illimité à partir de 10,99 5,49 €/mois pendant 1 an. En profiter “Nous sommes ici face à une responsabilité automatique : en cas de défaut d’entretien, le propriétaire est automatiquement responsable, sauf s’il parvient à prouver que la victime a elle-même pris un risque démesuré ou qu’elle a entravé les travaux”, commente Me Thomas Lyon-Caen, l’avocat de la victime dans cette affaire. Ainsi, un propriétaire qui démontrerait que son logement était en bon état avant le squat pourrait échapper à l’obligation d’indemniser la victime. Lire aussi : Logement occupé illégalement : les propriétaires restent responsables en cas de défaut d’entretien Romain Geoffroy
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