Les décrets officialisant la fin des principaux régimes spéciaux ont été publiés.

Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites, adoptée à l’issue de plusieurs mois de conflit social, avaient été publiés au début de juin. Un autre volet-clé de la réforme contestée est sur le point d’entrer en vigueur, après la publication au Journal officiel, dimanche 30 juillet, des décrets d’application de la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite.

Il s’agit des régimes existant pour les agents de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs de notaire et de la Banque de France. La réforme prévoit qu’ils soient supprimés pour les agents recrutés à partir de septembre 2023. Ceux qui ont été recrutés avant cette date continuent de bénéficier de ces régimes, ce qui a été nommé la « clause du grand-père », mais ils n’échappent pas aux évolutions prévues par la réforme pour tous les salariés.

Pour ces derniers, « l’âge d’ouverture des droits est progressivement relevé de deux ans » et « la durée d’assurance requise pour le taux plein voit sa montée en charge accélérée », a rappelé le ministère du travail. « Ces évolutions commenceront à prendre effet à partir du 1^er janvier 2025, date à partir de laquelle les mesures de convergence des précédentes réformes ont terminé leur montée en charge », a-t-il ajouté. Toutefois, les âges d’annulation de la décote dans les régimes de la RATP et des industries électriques et gazières « demeurent inchangés ».

Alignement sur le régime général

Le dispositif des carrières longues est également adapté pour ces régimes de la même manière que pour le régime général, avec quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite « selon quatre bornes d’ouverture des droits », à 58, 60, 62 ou 63 ans respectivement.

Conformément aux dispositions de la réforme, « la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein ». Et « l’engagement personnel des aidants [familiaux] est reconnu, puisque quatre trimestres accordés à ce titre pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif ».

La date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites est le 1^er septembre 2023. Le gouvernement doit publier l’essentiel des textes d’application avant cette date. Certains régimes qui répondent « à des sujétions spécifiques » continuent de subsister après la réforme, à l’instar de celui des marins, de l’Opéra de Paris ou encore de la Comédie-Française. Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) ne sont pas concernés non plus.