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La date limite de déclaration des biens immobiliers est repoussée au 1ᵉʳ août.

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À l’origine fixée au 30 juin, la date limite pour déclarer le statut d’occupation des biens et l’identité de leurs occupants sur le site des impôts a été repoussée au 31 juillet, puis au 1er août (jusqu’à 23 h 59), en raison de problèmes de connexion sur le site. Accessible depuis votre “espace particulier” sur Impots.gouv.fr, la plate-forme “Gérer mes biens immobiliers” te permet d’accéder à la liste de tous les biens immobiliers situés en France dont tu es propriétaire, que tu les détiennes en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en indivision.

Elle te permet désormais de déclarer si ces logements sont ta résidence principale, secondaire, louée à des tiers, mise à disposition gratuitement à des proches ou s’ils sont vacants.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Une nouvelle obligation fiscale pour les propriétaires

Tu dois également préciser l’identité des occupants, ainsi que le début et la fin de la période d’occupation ou de vacance. S’il s’agit d’un bien destiné à la location meublée de courte durée, il suffit de préciser le début de la période de location saisonnière ; tu n’as pas besoin de faire figurer les identités des différents locataires.

Amende de 150 euros par logement en cas d’oubli

Ces informations permettront aux services fiscaux d’identifier les logements soumis à taxe d’habitation (résidences secondaires et logements destinés à la location meublée de courte durée) et les logements vacants soumis à des taxes spécifiques dans certaines villes.

Les logements détenus par le biais d’une société civile immobilière doivent également être déclarés, mais en passant par l’espace professionnel du site des impôts.

Lire aussi : Nouvelle déclaration immobilière : les SCI sont-elles concernées ?

Tu as jusqu’au 1er août pour effectuer cette formalité. Le service est accessible à tout moment en ligne. S’agissant d’une obligation déclarative, tu risques une amende de 150 euros par logement en cas d’oubli ou d’erreur. Une fois cette première déclaration effectuée, tu n’auras plus qu’à signaler les changements éventuels.

Le Monde

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